Bonjour Monsieur,

Vous m' aviez demandé de vous tenir informé de la suite de mes dossiers roulage contre les radars MESTA.

Par rapport à Neufchâteau ( dossier aujourd'hui en cassation) , le Tribunal de Police de Namur vient d' acquitter mon client estimant qu' il y avait un doute quant à l' entretien des radars français .

Pour rappel , j' estimais que les radars français devaient être entretenus tous les ans ainsi que l' impose la loi du pays d' origine .Or en Belgique , ils ne l' étaient que tous les deux ans . D' où problème .Les constatations des radars MESTA sont donc nulles une année sur deux .

Mon client a été flashé à Namur à une vitesse de 94Kms ( corrigée à 88 kms ) en lieu et place des 50 kms / H autorisés.

Il vient d' être acquitté par jugement du Tribunal de Police de Namur du 25/06/08.

Les Attendus :
" Attendu que l' AR du 11/10/97 prévoit à l' article 2.2 al 2 " en ce qui concerne les appareils de mesure fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l' Union Européenne , il suffit qu'ils satisfassent aux prescriptions applicables dans un autre Etat membre , pour autant que les appareils de mesure présentent des garanties équivalentes "
Que l' appareil dont question est de type MESTA , de fabrication française;
Que le droit français prévoit une périodicité de vérification des cinémomètres d' un an ;
Que le PV initial stipule une vérification après un délai de deux ans puisque en l' espèce la date de vérification fut le 26/06/06 et il fut indiqué "valable jusqu' au 25/06/08;
Que le Tribunal constate qye la validité est d' un an en France et en l' espèce de deux ans en Belgique;
Que par conséquent pour un même appareil , un autre Etat membre que la Belgique impose des conditions plus draconiennes ;
Que dans ces conditions un doute subsiste quant à l' établissement de la prévention;
Qu' en outre , un doute subsiste sur la définition de l' "autre " etat membre reprise in fine de l' article 2.2 al2 : " il suffit qu' ils satisfassent aux prescriptions applicables dans un autre Eta membre .."
Que rien n' indique que cet autre Etat memebre doit être automatiquement l' Etat membre dans lequel la fabrication et la commercialisation ont lieu.
Qu' en définitive , un doute subsiste quant au délai de vérification
Que la prévention mise à charge de ... n'est pas établie à suffisance de droit .
Qu' il subsiste un doute qui doit bénéficier à ...
Par ces Motifs
Statuant ;
Acquitte ...
Délaisse les frais à charge de l' Etat

En bref si le jugement est suivi ... les constatations des radars français sont nulles un an sur deux . Les Mesta sont majoritairement utilisés en agglomération . Le raisonnement peut être suivi pour les autres radars étrangers utilisés en Belgique : (Gatso Pays-Bas) , Multanova ( Suisse ) ... Il faudra donc vérifier la loi du pays d' origine du radar.

Bref , un long combat ( pas fini) qui vient de prendre une belle petite orientation et qui met en avant le pouvoir d'appréciation d' un magistrat par rapport à la loi et qui confirme que le texte n' est pas clair .... Or en cas de doute par rapport au texte , le bénéfice doit profiter au prévenu .C' est le raisonnement suivi par le Tribunal de Police de Namur .

L' automobiliste doit être content .

Sentiments distingués
Christophe BLERET

• 50% des sondés sont des vieux cons... mouahahahahah
• 50% des routes mériteraient d'être "réévaluées"
• 50% des voitures sont trop puissantes
• 50% des conducteurs se feront flashés un jour par m'sieur H., le Lucky Luke des Multanova
• 100% des piétons devraient faire gaffe en traversant la route la prochaine fois